Paris : Instauration d’un droit de préemption commercial

Depuis le 7 août 2024, la Ville de Paris peut exercer son droit de préemption commercial dans la totalité des 5ème et 6ème arrondissements ainsi que dans certaines rues du 7ème arrondissement, limitativement énumérées (du 2 au 26 et du 1 au 25 de la rue du Bac, du 2 au 42 et du 1 au 25 de la rue de l’Université, du 2 au 20 de la rue des Saints-Pères, toute la rue de Verneuil, toute la rue Allent, toute la rue de Beaune, du 2 au 50 et du 1 au 37 de la rue de Lille et le quai Voltaire dans son entièreté). Chaque cession entrant dans le champ d’application du droit de préemption est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable notifiée par le cédant à la commune, en quatre exemplaires, par lettre recommandée avec avis de réception ou par dépôt contre récépissé. La DIA précise le prix, l’activité de l’acquéreur pressenti, le nombre de salariés du cédant, la nature de leur contrat de travail et les conditions de la cession. Elle comporte également le bail commercial, le cas échéant, et précise le chiffre d’affaires lorsque la cession
porte sur un bail commercial ou un fonds artisanal ou commercial.